Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1298 - Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
22.(Abrogé : 2024, R.A.V.Q. 1669, a. 30.).
2019, R.A.V.Q. 1298, a. 22; 2024, R.A.V.Q. 1669, a. 30.
22.Le comité est autorisé à édicter toute ordonnance nécessaire à l’application du présent règlement.
Le comité exécutif peut, notamment par ordonnance :
1°désigner tout secteur de travaux;
2°fixer les dates de début et de fin de la période de travaux;
3°modifier la liste des documents exigés en vertu de l’article 4.
2019, R.A.V.Q. 1298, a. 22.
22.Le comité est autorisé à édicter toute ordonnance nécessaire à l’application du présent règlement.
Le comité exécutif peut, notamment par ordonnance :
1°désigner tout secteur de travaux;
2°fixer les dates de début et de fin de la période de travaux;
3°modifier la liste des documents exigés en vertu de l’article 4.
2019, R.A.V.Q. 1298, a. 22.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.